CA Versailles, 1 juin 2023, RG 23/01034

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

6e chambre

N° RG 23/01034 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZT5

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2023

Date de saisine : 21 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 23/00004 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 07 Avril 2023

Appelant :

Monsieur [W] [B], représentant : Me Dimitri DEBORD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 331

Intimée :

Société HOWARD PORTER SB EUROPE AB

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, président de chambre,

Assistée de Domitille GOSSELIN, greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnace de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes de Versailles le 7 avril 2023,

Vu la déclaration d'appel du 17 avril 2023,

Vu l'avis de fixation à bref délai du 26 avril 2023,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel du 17 mai 2023,

Vu l'absence d'observations écrites de Monsieur [W] [B].

En vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre sa signification de la déclaration d'appel au greffe.

A défaut, en l'espèce, de la remise par l'appelant de la signification de la déclaration d'appel au greffe dans le délai requis, la déclaration est caduque.

L'appelant supportera les dépens jusqu'ici engagés.

PAR CES MOTIFS,