CA Orléans, 1 juin 2023, RG 23/00207

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 2]

Date de Saisine : 24 Janvier 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 15 Juin 2022

Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

N° RG 23/00207 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GW3A

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APPELANTE

S.A. COFIDIS immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 325 307 10

6, agissant poursuites et diligences de son représentant lég

al domicilié audit siège

Représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉS

Monsieur [N] [T] - DCD -

S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [E] [G], es qualité de liquidateur de la SARL VIVONS ENERGY

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ORLÉANS, le 01 Juin 2023

ORDONNANCE DE RADIATION

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel D'orleans,

Assistée de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

Vu le jugement du 26 avril 2019 du tribunal d'instance de Châteauroux,

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 14 mai 2020 confirmant en toutes ses dispositions le jugement du tribunal d'instance de Châteauroux,

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2022 cassant partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bourges,

Vu la déclaration de saisine du 24 janvier 2023 effectuée par la société Cofidis à l'encontre de M. [N] [T] et de la Selafa MJA, en qualité de liquidateur de la société Vivons Energy,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 30 janvier 2023 fixant la clôture au 8 juin 2023 et les plaidoiries au 22 juin 2023,

Vu le courrier du liquidateur judiciaire de la société Vivons Energy du 6 février 2023 faisant part à la cour de l'impossibilité de faire représenter la liquidation judiciaire et de participer de ce fait au suivi de la procédure, compte tenu de l'impécuniosité de ce dossier,

Vu le courrier de la société Cofidis du 10 février 2023 faisant état du décès de M. [N] [T] survenu le 30 janvier 2023 et sollicitant, du fait du décès de l'intimé, l'interruption de l'instance afin de lui permettre de rechercher et d'appeler à la cause les héritiers,

Vu l'ordonnance du président de cette chambre du 23 février 2023 constatant l'interruption de l'instance du fait du décès de M. [N] [T], partie intimée, survenu le 30 janvier 2023 et renvoyant l'affaire à l'audience de procédure du 4 mai 2023 pour permettre le cas échéant à la société Cofidis de régulariser la procédure en appelant à la cause les héritiers de M. [N] [T],

Vu le courrier du 2 mai 2023 de la société Cofidis indiquant à la cour qu'elle venait seulement d'obtenir les coordonnées des héritiers de M. [T] et sollicitant la radiation de l'affaire le temps qu'elle puisse mettre en cause ces derniers,

Vu l'article 376 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS