Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2023, RG 22/01696


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2023, RG 22/01696 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/06/2023
Numéro
22/01696
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
647ada94b2d6afd0f8878aff

Texte de la décision

1,885 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/01696 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZOX

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Mixte, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 28 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 21/02294

Monsieur [O] [Z] [P]

Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [W] [D]

Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANTS

Monsieur [M] [F]

Représentant : Me Stéphanie PANURGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°23/172

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de Marina BOYER, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01696 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZOX,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé aux appelants le 05 Avril 2023,

Vu l'absence d'observations des parties ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 24 Novembre 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,

assisté de Marina BOYER, Greffière

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 24 Novembre 2022.

DISONS que les appelants devront supporter les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 2], le 02 Juin 2023

Le greffier,

[U] [J] signé

Le conseiller de la mise en état,

[X] [V]

copie délivrée le 19 Mai 2023 à :

Me Françoise BOYER-ROZE, vestiaire : 55

Me Stéphanie PANURGE, vestiaire : 186

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.