CA Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2023, RG 23/00451
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile TGI
N° RG 23/00451 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4NM
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 06 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/02132
Madame [F] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [M] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/174
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Marina BOYER, Greffière,
Vu l'appel interjeté par Mme [F] [B], selon déclaration enregistrée le 07 Avril 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 06 MARS 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5].
Vu les conclusions de désistement déposées le 27 avril 2023.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à Mme [F] [B] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à Mme [F] [B] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick Le Président et le greffier.
Fait à [Localité 6], le 02 Juin 2023
Le Greffier,
[D] [J] signé
Le conseiller de la mise en état,
[P] [E]
Le 02 Juin 2023
Expédition délivrée à :
Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, vestiaire : 88
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