CA Toulouse, 1 juin 2023, RG 22/00282

01/06/2023

N° RG 22/00282 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTJZ

Décision déférée - 06 Décembre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -21/238

[H] [U]

C/

S.A. CREDIT LYONNAIS LCL

S.C.I. LE CAMBOULAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°102/2023

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Le un Juin deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 3]

INTIMES

S.A. CREDIT LYONNAIS LCL Le CREDIT LYONNAIS LCL, société anonyme au capital de 1 847 860 375 €, dont le siège social est à [Adresse 1], immatriculée au RCS de LYON, sous le n° B 954 509 741, représenté par ses dirigeants légaux demeurant en leur qualité audit siège

, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.I. LE CAMBOULAN, demeurant [Adresse 2]

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Exposé du litige :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 06 décembre 2021.

Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [U] par lettre recommandée du 11 janvier 2023 au greffe de la cour d'appel de Toulouse.

Vu le courrier du greffe en date du 10 mars 2023 indiquant à Monsieur [H] [U] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [U] n'a pas formulé d'observations.

Motifs de la décision :

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel faite par Monsieur [H] [U], sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.

PAR CES MOTIFS :