CA Toulouse, 1 juin 2023, RG 23/01024

01/06/2023

N° RG 23/01024 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKMW

Décision déférée - 06 Mars 2023 - Juge des contentieux de la protection d'ALBI -22/00457

[K] [L]

C/

S.A. COFIDIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°100

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Le un Juin deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [K] [L], demeurant [Adresse 1]

INTIMEE

S.A. COFIDIS, demeurant [Adresse 2]

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Exposé du litige :

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection d'Albi en date du 06 mars 2023 ;

Vu l'appel interjeté par Madame [K] [L], via un formulaire Cerfa déposé au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 20 mars 2023.

Vu le courrier de la présidente de chambre en date du 20 avril 2023 indiquant à Madame [K] [L], que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Madame [K] [L], n'a pas formulé d'observations dans le délai des 15 jours.

Motifs de la décision :

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel faite via un document Cerfa et signée par Madame [K] [L], sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.

PAR CES MOTIFS :