CA Toulouse, 1 juin 2023, RG 23/01120

01/06/2023

N° RG 23/01120 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKZ6

Décision déférée - 22 Février 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J691

[Y] [N]

[Z] [I] épouse [N]

C/

S.A.S. BRASSERIE DES SPORTS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°98

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Le un Juin deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 1]

Madame [Z] [I] épouse [N], demeurant [Adresse 1]

INTIMEE

S.A.S. BRASSERIE DES SPORTS, demeurant [Adresse 2]

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Exposé du litige :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 22 février 2023.

Vu l'appel interjeté par Monsieur [Y] [N] et Madame [Z] [I] épouse [N], par lettre recommandée en ligne déposée au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 14 mars 2023.

Vu le courrier de la présidente de chambre en date du 06 avril 2023 indiquant à Monsieur [Y] [N] et Madame [Z] [I] épouse [N], que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Monsieur [Y] [N] et Madame [Z] [I] épouse [N], n'ont pas formulé d'observation.

Motifs de la décision :

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel faite par lettre recommandée en ligne par Monsieur [Y] [N] et Madame [Z] [I] épouse [N] sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.

PAR CES MOTIFS :