CA Aix-en-Provence, 5 juin 2023, RG 23/02645

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 23/02645 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2E2

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2023/M047

Affaire :

Mme [Z] [K]

Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

SA FRANCE TELEVISIONS

Représentant : Me [T], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Ghislaine POIRINE, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier

Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile,

Vu l'avis du 17 mai 2023 par lequel il a été sollicité de Maître [C] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,

Vu les observations de Maître [C] transmises par message RPVA au greffe le 31 mai 2023,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 16 février 2023 avait jusqu'au 16 mai 2023 pour remettre ses conclusions au greffe, c'est donc hors délai qu'elle a transmis ses conclusions le 17 mai 2023.

Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS