CA Paris, 3 juin 2023, RG 23/02272

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 JUIN 2023

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02272 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVDM

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juin 2023, à 16h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [M]

né le 26 février 2000 à [Localité 2], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : [4]

Informé le 2 juin 2023 à 14h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 2 juin 2023 à 14h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 01 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 1er juillet 2023 à 16h01 ;

- Vu l'appel interjeté le 02 juin 2023, à 11h58, par M. [Y] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors que le moyen libellée en ces termes : " je conteste l'ordonnance de deuxième prolongation. Je suis en France depuis l'âge de 12 ans et je justifie d'une adresse stable et effective à [Localité 3][Adresse 1]. " ne comporte aucun élément de critique de l'ordonnance querellée qui fait mention de l'absence de garanties de représentation de l'intéressé démuni de passeport et pour lequel une audition consulaire est en cours de fixation, les diligences sont ainsi régulièrement effectuées, et l'intéressé conteste en réalité la mesure d'éloignement pour laquelle le juge judiciaire n'a aucune compétence étant ajouté qu'en l'absence de tout document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer.

PAR CES MOTIFS