CA Rouen, 1 juin 2023, RG 23/01173

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

N° RG 23/01173 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKRV

Affaire :

Madame [V] [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Monsieur [L] [P]

[Adresse 4]

[Localité 1]

APPELANTS

Madame [M], [S], [E] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMEE

Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre du 06 Février 2023 enregistré sous le n° RG 22/00576

J. TILLIEZ, conseillère à la chambre de la proximité chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01173 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKRV ;

Vu le jugement rendu le 6 février 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre dans le litige opposant Mme [M] [K] d'une part et M. [L] [P] et Mme [V] [J] d'autre part ;

Vu la déclaration d'appel adressée à la cour par Mme [J] et M. [P] par mail du 21 mars 2023 ;

Vu le courrier adressé à Mme [J] et M. [P] le 4 mai 2023 les invitant à faire valoir leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel formé sans avocat et non remis à la cour par voie électronique ;

Vu l'absence de réponse des appelants dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En l'espèce, Mme [J] et M. [P] ont été informés de l'irrecevabilité encourue de l'appel formé par mail et n'ont fait valoir aucune observation.

L'appel doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.

PAR CES MOTIFS