CA Rouen, 26 mai 2023, RG 23/01247

N° RG 23/01247 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKWQ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 26 MAI 2023

Rectification d'erreur matérielle d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 26 juin 2019

DEMANDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEFENDEUR :

Société [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

ARRET :

Prononcé le 26 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.

* * *

Vu l'arrêt du 26 juin 2019 statuant sur l'appel du jugement rendu le 14 octobre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure enregistrée au greffe le 6 avril 2023.

SUR CE,

L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs matérielles qui affectent le jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu.

Au cas de l'espèce, il ressort de l'arrêt du 26 juin 2019 que dans son dispositif page 2 il est indiqué ' Constate le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure au lieu de ' Constate le désistement d'appel de la société [5]' à la suite d'une erreur purement matérielle.

En conséquence, il convient d'ordonner la rectification de cette erreur matérielle, les dépens restant à la charge du trésor public.

PARCES MOTIFS,

Ordonnons la rectification de la page 2 de l'arrêt du 26 juin 2019.

Disons qu'il convient de lire ' Constate le désistement d'appel de la société [5]' .

Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 26 juin 2019 et qu'elle sera notifiée comme l'arrêt.

Laissons les dépens de la présente instance à la charge du trésor public.

Le Greffier La Présidente