CA Aix-en-Provence, 6 juin 2023, RG 23/00767

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 06 JUIN 2023

N° 2023/420

N° RG 23/00767 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKT4O

[M] [O]

C/

[13]

S.A.S. [15]

Etablissement [16] CHEZ [20]

Organisme [10]

[11]

[14]

Etablissement [7]

S.C.P. NUMERUS

Copie exécutoire délivrée

le : 20 JUIN 2023

à :

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 21] en date du 16 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-27, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [M] [O]

née le 28 Décembre 1976 à [Localité 8] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1]

INTIMEES

[13]

(ref : 300004000155048)

demeurant [Adresse 19]

défaillante

S.A.S. [15]

(ref : 19742944)

demeurant [Localité 6]

défaillante

Etablissement [16] CHEZ [20]

(ref : 2000227235 / 0060416441)

demeurant [Adresse 17]

défaillante

Organisme [10]

(ref : 1913804)

demeurant [Adresse 5]

défaillante

[11]

(ref : 102780240800020827907)

demeurant [Adresse 18]

défaillante

[14]

(ref : 80624359346)

demeurant [Adresse 9]

défaillante

Etablissement [7]

(ref : 496618)

dispensé de comparution à l'audience du 07 avril 2023 par ordonnance du 1er mars 2023, demeurant [Adresse 2]

défaillante

S.C.P. NUMERUS

(ref : honoraires PINA- CREBASSA fact)

demeurant [Adresse 4]

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Agnès DENJOY, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie BLANCO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 juin 2023.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 juin 2023

Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Anne-Marie BLANCO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Vu la nouvelle déclaration de surendettement déposée par Mme [M] [O] le 25 octobre 2021 auprès de la [12] ;

Sur recours de la débitrice contre les mesures imposées, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon par jugement du 16 décembre 2022, a, notamment :

- Déclaré le recours de Mme [O] recevable

- Fixé les créances conformément à l'état établi par la commission

- Fixé à 1 330 euros la part de ressources nécessaires aux dépenses courante de la débitrice et la mensualité de remboursement à 102 euros.

- Arrêté un plan d'apurement sur 58 mois selon des modalités précisées dans le jugement, que ce plan commence à s'appliquer au mois de février 2023

Mme [O] a interjeté appel de cette décision par lettre expédiée le 9 janvier 2023.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 avril 2023. Les convocations ont été retournées signées au greffe.

Par courrier reçu le 5 avril 2023, Mme [O] indique se désister de son appel.

A l'audience du 7 avril 2023, aucune des parties n'a comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel de Mme [O] est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS