CA Besançon, 6 juin 2023, RG 23/00464

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 06 JUIN 2023

N° RG 23/00464 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETV3

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00464 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETV3 dans une instance entre les parties suivantes :

S.C.E.A. LES VIGNOTTES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laurent HAENNIG de la SELARL SELARL AJURISS, avocat au barreau de BELFORT

APPELANT

CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE

RCS de [Localité 3] n° 384 899 399 000 16

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉ

Maître Haenning, conseil de la SCEA Les Vignottes, a déposé un courrier aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel.

L'intimé n'ayant pas constitué avocat, il y a lieu de constater que le désistement ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SCEA Les Vignottes conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code.

PAR CES MOTIFS