CA Paris, 6 juin 2023, RG 23/04312

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 23/04312 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHJM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2023

Date de saisine : 10 Mars 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 21/04750 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Janvier 2023

Appelantes :

Madame [P] [Y],

S.C.I. SCI FLORE 2012 représentée par sa co-gérante Madame [P] [Y],

Représentées par Me Agnès MORON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 207

Intimés :

Monsieur [W],

S.C.I. FLORE 2012,

Représentés par Me Eric FONTAINE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : DC188

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(n° , 2 pages)

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 10 janvier 2023 ayant notamment prononcé la dissolution de la SCI Flore 2012,

Vu l'appel interjeté par Mme [P] [Y] et la SCI Flore 2012 représentée par Mme [Y] le 27 février 2023,

Vu les conclusions notifiées le 25 mai 2023 par Mme [P] [Y] et la SCI Flore 2012 représentée par Mme [Y], aux termes desquelles elles déclarent se désister de leur instance et de leur action,

Vu les conclusions d'acceptation, en tant que de besoin, de ce désistement notifiées par M. [U] [D] et la SCI Flore 2012 représentée par M. [D] le 29 mai 2023,

SUR CE,

Même si les intimés n'ont pas conclu au fond, le désistement d'instance et d'action de Mme [P] [Y] et la SCI Flore 2012 représentée par Mme [Y] est accepté par M. [U] [D] et la SCI Flore 2012 représentée par M. [D] qui étaient demandeurs en première instance.

Le conseiller de la mise en état constate ce desistement d'instance et d'action et le dessaisissement de la juridiction.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS :