CA Paris, 30 mai 2023, RG 23/02201

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 MAI 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02201 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUDF

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mai 2023, à 12h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [J] [B] alias [G] [O]

né le 26 janvier 1989 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 29 mai 2023 à 14h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE SEINE ET MARNE

Informé le 29 mai 2023 à 14h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 28 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. Xsd [J] [B] alias [G] [O] au centre de rétention administrative du [Localité 1] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 28 mai 2023 à 10h15 ;

- Vu l'appel interjeté le 29 mai 2023, à 11h28, par M. Xsd [J] [B] alias [G] [O];

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, l'appel est irrecevable au motif que la mention d'appel ainsi libellée : « comme j'étais en prison, je suis sorti en permission de 6h du matin jusqu'à 17h et ' j'ai respecté la permission, c'était le 2 décembre 2023 » n'invoque aucun élément de critique de l'ordonnance querellée ni ne caractérise les irrégularités alléguées au regard des éléments de l'espèce dûment explicités et circonstanciés.

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS