CA Paris, 6 juin 2023, RG 23/02306

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 JUIN 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02306 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVKT

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juin 2023, à 17h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [W]

né le 08 septembre 2004 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1

Informé le 5 juin 2023 à 10h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 5 juin 2023 à 10h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 03 juillet 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 juin 2023, à 17h12, complété le 5 juin 2023 à 15h47, par M. [Y] [W] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [Y] [W] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique et que l'absence d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité sachant que les autorités consulaires marocaines ont été saisies aux fins d'identification de l'intéressé et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, que la procédure d'identification est toujours en cours, que les arguments qu'il soutient sont inopérants devant le juge judiciaire puisqu'ils sont relatifs à la mesure d'éloignement dont le contentieux ne relève pas de la compétence de ce juge.

Il convient de préciser que si l'intéressé dispose d'un passeport en cours de validité qui, selon ses dires, est à [Localité 1], il lui appartient de le remettre au centre de rétention dès lors que cette absence de remise constitue une obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, obstruction qui peut aussi avoir pour conséquence la prolongation de la mesure d'éloignement.

Au vu des observations adressées par M. [Y] [W], il s'avère que le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ne concerne pas la deuxième prolongation et n'a donc pas lieu d'être apprécié par le juge judiciaire.

PAR CES MOTIFS