CA Paris, 6 juin 2023, RG 23/02314

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 JUIN 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02314 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVOD

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juin 2023, à 13h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [K]

né le 31 octobre 1989 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

ayant pour conseil choisi Me Samia Alili, avocat au barreau de Paris

Tous deux informés le 5 juin 2023 à 14h06, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de leur appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 5 juin 2023 à 14h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, rejetant l'exception de nullité soulevée par M. [D] [K], rejetant la requête en contestation de la légalité du placement en rétention de M. [D] [K], ordonnant la jonction des deux procédures, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit à compter du 03 juin 2023 jusqu'au 01 juillet 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 05 juin 2023, à 13h20, par M. [D] [K] ;

- Vu les observations transmises par le conseil de l'intéressé au greffe le 5 juin 2023 à 17h29 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En application de l'article R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé.

En conséquence, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ayant rendu son ordonnance le 4 juin 2023 à 13h11, heure à laquelle elle a été notifiée à M. [D] [K] qui assistait à l'audience, l'appel interjeté par Me Laurène Hanna, avocate de l'intéressé, adressé au greffe le 5 juin 2023 à 13H20 est irrecevable comme étant hors délai, le conseil ne démontrant pas avoir été dans l'impossibilité de le former dans les délais.

Il convient de préciser que les observations de Me [C] ne peuvent remettre en cause le bien fondé de l'irrecevabilité de l'appel pour transmission hors délai sachant que la boîte structurelle de la chambre n'a connu aucun dysfonctionnement particulier hier et que peuvent être transmis à l'appui des courriels un nombre substantiel de pièces jointes.

PAR CES MOTIFS