CA Paris, 6 juin 2023, RG 21/03446
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
N° RG 21/03446 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQZO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2021
Date de saisine : 27 Avril 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/08712 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 04 Mars 2021
Appelant :
Monsieur [W] [I], représenté par Me Jean-Pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. ETF, représentée par Me Frédéric CALINAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0888
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Pauline BOULIN, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,
Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée compte tenu d'un second contentieux actuellement pendant devant le conseil de prud'hommes de Paris,
Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de radiation formée par Monsieur [I].
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance.
Ordonnance rendue par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état assisté de Pauline BOULIN, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 6 Juin 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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