CA Paris, 6 juin 2023, RG 22/10174

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- B

N° RG 22/10174 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2KV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2022

Date de saisine : 23 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/04495 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 05 Octobre 2022

Appelant :

Monsieur [P] [M], représenté par Me Mokhtar FERDAOUSSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Intimées :

Société BANQUE CENTRALE POPULAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège , représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 230195

S.A. BANQUE CHAABI DU MAROC Prise en la personne de son représentant légal,, représentée par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 - N° du dossier [M]

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Figen HOKE, Greffière présente à l'audience,

Monsieur [M] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris du 5 octobre 2022 par déclaration d'appel en date du 13 décembre 2022.

Ce dossier a été enregistré sous le numéro RG 22/10174.

La BANQUE CHAABI DU MAROC a constitué avocat le 17 janvier 2023.

Par message le réseau privé virtuel des avocats du 24 janvier 2023 le greffe a invité M. [P] [M] à faire signifier sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois à la BANQUE CENTRALE POPLAIRE qui n'avait pas constitué avocat.

La BANQUE CENTRALE POPULAIRE a constitué avocat le 4 avril 2023.

Par message du 14 mars 2023 le greffe a invité M. [P] [M] à faire valoir ses obsevations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel que le conseiller de la mise en état entendait soulever d'office sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile pour défaut de remise des conclusions de l'appelant dans un délai de 3 mois.

Par conclusions d'incident régularisées par le réseau privé virtuel des avocats le 15 mai 2023 la BANQUE CHAABI DU MAROC demande au conseiller de la mise en état de :

- JUGER que M. [M] n'a communiqué aucune conclusions d'appelant dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civile ;

- JUGER caduque la déclaration d'appel formée par Monsieur [M] ;

- CONDAMNER M. [M] aux entiers dépens.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 16 mai 2023 et l'affaire a été mise en délibér au 6 juin 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 902 du Code de procédure civile dispose que :

« Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué

avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en

avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration

d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être

effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a

constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de

notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer

avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit

rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure

dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées

d'office irrecevables ».

Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé, à l'exclusion de tout autre acte .

Par ailleurs, l'article 908 du Code de procédure civile dispose que :

« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

En l'espèce, outre le fait que M. [P] [M] n'a pas notifié sa déclaration d'appel à la BANQUE CENTRALE POPULAIRE dans le délais d'un mois suivant l'avis qui lui a été notifié par le greffe, il n'a, à ce jour, alors que le délai de 3 mois a expiré depuis le 5 janvier 2023 toujours pas adressé ses pièces et conclusions d'appelant à la cour et aux parties intimées.

En conséquence, la déclaration d'appel de Monsieur [M] est déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS