Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10174
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 22/10174
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 N°2025/ MAB/KV Rôle N° RG 22/10174 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJX7A [TE] [B] C/ S.A.S. GALA ON THE FRENCH RIVIERA Copie exécutoire délivrée le : 22/05/25 à : -
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10174
CA Paris, 6 juin 2023, RG 22/10174
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B N° RG 22/10174 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2KV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2022 Date de saisine : 23 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités
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cc Cassation n° 22-10.174
Cass., 8 mars 2023, n° 22-10.174
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° P 22-10.174 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C] [O] [B]. Admission du bure
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