CA Rennes, 6 juin 2023, RG 22/03533

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 22/03533 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2HG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2022

Date de la saisine : 08 Juin 2022

Date de la décision attaquée : 17 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANTE

la SELARL [T] agissant par Maître [K] [T] demeurant [Adresse 1], ès qualités de liquidateur de la SAS SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES (SFMI) par jugement rendu par le Tribunal de commerce de Romans sur Isère rendu le 29/11/2022

INTIMES

[H] [C]

Représenté par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, avocat au barreau de RENNES

[O] [C]

Représentée par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, avocat au barreau de RENNES

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OCME n° 66

Mme Nathalie Malardel, Conseiller de la mise en état,

assistée de Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Vu l'avis adressé le 5 janvier 2023 de Me [R] [J] représentant la SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES (SFMI) indiquant que suite à la liquidation judiciaire de la société SFMI, il n'avait pas d'instruction pour reprendre la procédure au nom du liquidateur ;

Vu l'avis adressé le 5 janvier 2023 de Me [F] [I] représentant les consorts [C] indiquant qu'il n'entendait procéder à aucune démarche aux fins de reprise de l'instance ;

Vu l'avertissement transmis par les soins du greffe le 4 avril 2023 invitant les parties à présenter leurs observations sur une éventuelle radiation de l'affaire,

Vu l'absence d'observations des parties au 06 Juin 2023,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l'affaire.

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants, ainsi qu'à Me GAUVAIN.

RENNES, le 06 Juin 2023

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,