CA Rennes, 6 juin 2023, RG 23/02436

1ère Chambre

ARRÊT N°171/2023

N° RG 23/02436 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWFR

Mme [W] [O] épouse [S]

C/

Mme [L] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 JUIN 2023

Arrêt rendu le six juin deux mille vingt trois par

Mme Aline DELIÈRE, présidente de chambre

Mme Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Mme Caroline BRISSIAUD, conseillère

assistées de Mme Marie-Claude COURQUIN, greffière dans une affaire opposant

Madame [W] [O] épouse [S]

née le 26 Mai 1945 à RENNES (35)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO

APPELANTE ET DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

À

Madame [L] [B]

née le 24 Juillet 1967 à PARAMÉ (35)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine JARNIGON-GRETEAU de la SELARL JARNIGON-GRETEAU CHRISTINE, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE ET DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 19 avril 2023, Mme [L] [B] demande à la cour de rectifier l'arrêt n°110/2023 rendu le 12 avril 2023, en ce que Mme [L] [B] a été désigné dans l'entête dudit arrêt ' Mme [L] [O] épouse [B] ', [O] étant le nom patronymique de sa mère et qu'elle n'a jamais porté ;

L'autre partie n'a formulé aucune observation ;

SUR CE

Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Considérant qu'une erreur matérielle affecte l'entête de l'arrêt du 12 avril 2023, il convient de la rectifier.

PAR CES MOTIFS