Cass., 8 juin 2023, n° 22-12.486

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 8 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10320 F

Pourvoi n° B 22-12.486

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023

Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-12.486 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Verrebat, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Distribat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société civile immobilière Verrebat, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.