CA Lyon, 6 juin 2023, RG 22/03152

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/03152 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIS3

Société [5] (en abrégé [4]) anciennement [5]

C/

[7]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 30 Mars 2022

RG : 18/00707

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 06 Juin 2023

APPELANTE :

Société [5] anciennement [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentant : Me Thibault NGO KY, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[7]

TSA 61021

[Localité 2]

*

* *

Attendu que le 27 AVRIL 2022, la société [5] , anciennement [5] , a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à l'[7] ;

Qu'en l'espèce, la société [5] anciennement [5], par courrier de son Conseil, Me Thibault NGO KY, avocat au barreau de PARIS en date du 26 mai 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 AVRIL 2022 à l'encontre de la décision rendue le 30 Mars 2022, par le Pole social du TJ de SAINT ETIENNE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS