CA Lyon, 7 juin 2023, RG 23/03315

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 07 Juin 2023

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 23/03315 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5XC joint au dossier n° RG 23/03387

Monsieur [M] [P]

Représentant : Me Corinne BERTRAND-HEBRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANT

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/03315 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5XC et N° RG 23/03387 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 13 avril 2023 sous le N° RG 23/00087 ;

Attendu que la seconde déclaration d'appel a été effectuée dans le délai d'appel en régularisation de la première qui ne contenait pas d'intimé et une erreur sur un montant du fait d'un bug informatique ;

Que cette régularisation est permise selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ 2ème, 19 novembre 2020, n°19-13-642) ;

Qu'il est donc de bonne administration de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS