CA Paris, 17 mai 2023, RG 23/02368

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

RG 23/02221 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLJ2

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/02368 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMAT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2023

Date de saisine : 03 Avril 2023

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 22/00419 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 03 Février 2023

Appelante :

S.A.S. CLINIQUE DE [Localité 1] [Localité 3] VENANT AUX DROITS DE LA CL INIQUE DE SOINS DE SUITE DE [Localité 2] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE - N° du dossier 22 0165

Intimé :

Monsieur [U] [H]

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Paule ALZEARI, présidente du Pôle 6 - Chambre 2,

Assistée de Sylvie RIBEIRO, adjointe faisant fonction de greffière

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/02221 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLJ2 et N° RG 23/02368 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMAT sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,