Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Saint-Denis de la Réunion, 5 juin 2023, RG 22/00386


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 5 juin 2023, RG 22/00386 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/06/2023
Numéro
22/00386
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
648179595025cbd0f8b68636

Texte de la décision

2,488 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale

RG N° : N° RG 22/00386 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVO6

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre, décision attaquée en date du 09 Mars 2022, enregistrée sous le n° F 21/00146

S.A.R.L. HOARAU PIERROT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Betty VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANTE

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M. Jérémie RICA (Délégué syndical ouvrier)

INTIME

ORDONNANCE DE RADIATION n°23/

(Art. 381 du Code de Procédure Civile)

Nous, Laurent CALBO, conseiller, Conseiller de la mise en état, assisté de Delphine GRONDIN, Greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00386 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVO6,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 9 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre';

Vu l'appel interjeté le 1er avril 2020 par la société Hoarau Pierrot';

Vu l'avis adressé aux parties lors de l'audience de mise en état du 6 mars 2023';

Sur ce':

Vu l'article 381 du code de procédure civile';

A l'audience de mise en état du 6 mars 2023, les parties ont été invitées à mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Hoarau Pierrot et l'association délégation régionale Unedic Ags, sous peine de radiation.

Lors du rappel de l'affaire à l'audience de mise en état du 5 juin 2023, il est constaté qu'aucune suite n'a été donnée à cette diligence.

En conséquence, il convient de sanctionner le défaut de diligence des parties par la radiation de l'affaire';

PAR CES MOTIFS':

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire';

Dit que l'affaire sera remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente après mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Hoarau Pierrot et de l'association délégation régionale Unedic Ags ;

Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Fait à [Localité 5], le 05 Juin 2023

Le greffier,

[M] [S]

Le conseiller de la mise en état,

[C] [O]

Le 07 Juin 2023

Expédition délivrée à :

Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT

M. [H] [W] (Délégué syndical ouvrier)

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.