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CA Bordeaux, 8 juin 2023, RG 22/00512


Vérifier : CA Bordeaux, 8 juin 2023, RG 22/00512 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/06/2023
Numéro
22/00512
Chambre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Type
Autre
Id
6482c43d203255d0f8d8dcc1

Texte de la décision

2,237 caractères

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION B

PRUD'HOMMES


[M] [L]

c/

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINE


N° RG 22/00512 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQ22


DU 08 JUIN 2023


DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat


Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section B,

Avons ce jour 08 JUIN 2023

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Madame [M] [H]

née le 03 Septembre 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Monsieur [P] [L] et Madame [O] [G] épouse [L] parents de Mme [H]

représentée par Me Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 06 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 01 Février 2022,

D'UNE PART,

ET :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric CHASTRES de la SCP CHASTRES, avocat au barreau de BERGERAC

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel en date du 23 mai 2023 ;

Vu l'acceptation du désistement d'appel par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINE par conclusions reçues au greffe le 25 mai 2023.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état

et par Evelyne Gombaud, greffière.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état

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