CA Bordeaux, 6 avr. 2023, RG 23/00020

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 06 avril 2023

(Rédacteur : Catherine LEQUES, conseillère)

N° RG 23/00020 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBSF

[T] [G] épouse [E]

c/

S.A. [Adresse 4]

S.A. [7]

S.A. [9]

S.A. [11]

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 décembre 2022 (R.G. 22/02328) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] suivant déclaration d'appel du 29 décembre 2022

APPELANTE :

Madame [T] [G] épouse [E]

née le 11 Octobre 1976 à [Localité 13]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Emmanuel GAUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.A. [Adresse 4]

[Adresse 12]

Représentée par Me Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. [7]

[Adresse 3]

S.A. [9]

[Adresse 6]

S.A. [11]

[Adresse 1]

régulièrement convoqué(e)es par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2023 en audience publique, devant Madame Catherine LEQUES, conseillère chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de 

Madame Paule POIREL, Présidente

Madame Catherine LEQUES, Conseillère

Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 7 juillet 2022 la [8] a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [G] , consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 150 mois, au taux de 0,00 %, avec paiement de mensualités de 679, 27 € .

Statuant sur le recours de Mme [G] , le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 15 décembre 2022 a infirmé les mesures imposées, fixé à 679,27 € la capacité de remboursement de Mme [G] , dit que la créance de la [10] est d'un montant égal à zéro euro et établi un plan de remboursement annexé au jugement, rappelant l'exclusion des créances [11] et [9] du plan, reprenant les mensualités de paiement prévues par la commission de surendettement à l'exception de celle prévue en faveur de la [10].

Par courrier reçu au greffe le 2 janvier 2023 Mme [G] a formé un appel .

Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 mars 2023.

Mme [G] a déclaré se désister de son appel par conclusions remises à l'audience.

La [Adresse 4] , qui n'avait pas conclu, n'a pas fait d'observations sur ce désistement.

Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 394 et suivantes et 405 du code de procédure civile , le désistement ne nécessite pas l'accord des intimés qui n'ont présenté aucune défense au fond.

Il est donc parfait et emporte extinction de l'instance, dessaissement de la cour, et soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS