CA Dijon, 8 juin 2023, RG 21/00263

KDG/SC

[T] [P]

C/

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne (CPAM)

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 08 JUIN 2023

MINUTE N°

N° RG 21/00263 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FV5H

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIIJON, décision attaquée en date du 12 Mars 2021, enregistrée sous le

n°19/01263

APPELANT :

[T] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

INTIMÉE :

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne (CPAM)

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sandrine COLOMBO,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Sandrine COLOMBO, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [T] [P] est appelant d'une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de DIJON en date du 12 mars 2021.

Il a été convoqué par lettre recommandée dont il n'a pas signé l'avis de réception(retour de la lettre recommandée avec motif : 'destinataire inconnu à cette adresse').

A l'audience du 4 avril 2023, Monsieur [T] [P] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne a été convoqué par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 3 novembre 2022.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne n'était ni comparante, ni représentée.

MOTIVATION

Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par une personne autorisée à le faire.

L'appelant s'étant abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, et en l'absence de moyens susceptibles être soulevés d'office, il convient, après examen des conclusions et pièces produites par l'intimée de rejeter l'appel et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué.

PAR CES MOTIFS