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CA Douai, 8 juin 2023, RG 21/04370


Vérifier : CA Douai, 8 juin 2023, RG 21/04370 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/06/2023
Numéro
21/04370
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 2 SECTION 1
Type
Ordonnance
Id
6482c482203255d0f8d8dded

Texte de la décision

2,213 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 08 Juin 2023

MINUTE N° 23/434

N° RG 21/04370 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TZGP

Affaire : Jugement au fond, origine tribunal de commerce de Douai, décision attaquée en date du 02 mars 2021, enregistrée sous le n° 2019001833

APPELANTE

SARL SEVP DECHETS, société d'enlèvement, vidange et pompage de déchets, pris en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

assistée de Me Olivier GUIDOUX, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

SARL DUBOURGET SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jérôme GUILLEMINOT, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous, Dominique Gilles, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie Roelofs, greffier, saisi d'un appel interjeté le 04 août 2021, enregistré sous le n° 21/04883, sur un jugement du 02 mars 2021 rendu par le tribunal de commerce de Douai,

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'appel en date du 15 mai 2023 de la société SEVP Déchets Société d'Enlèvement, vidange et pompage de déchets,

Vu les conclusions d'incident en date du 26 mai 2023 de la SARL Dubourget Services aux fins de constater le désistement d'instance et d'appel de SEVP Déchets,

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;

Qu'il y a lieu en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la société SEVP Déchets Société d'Enlèvement, vidange et pompage de déchets ;

Constatons que le désistement est parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelante sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier, Le Magistrat

chargé de la mise en état,

Valérie ROELOFS Dominique GILLES

Copie adressée aux

avocats le 08 Juin 2023

Le greffier,

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