CA Douai, 8 juin 2023, RG 23/00006
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Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 08/06/2023
N° de MINUTE : 23/554
N° RG 23/00006 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVJU
Jugement (N° 22-001106)
rendu le 05 Décembre 2022
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 33]
APPELANTS
Madame [J] [N]
née le 04 Juillet 1988 à [Localité 32] ([Localité 15])
[Adresse 7]
[Localité 16]
Monsieur [L] [F]
né le 18 Juin 1987 à [Localité 34] ([Localité 17])
[Adresse 7]
[Localité 16]
Non comparants, ni représentés
INTIMÉES
S.a. [22]
[Adresse 6]
[Localité 21]
Société [23]
[Adresse 8]
[Localité 1]
[Adresse 37]
[Adresse 9]
[Localité 12]
S.a. [25]
[Adresse 4]
[Localité 20]
Sip [Adresse 31]
[Adresse 10]
[Adresse 27]
[Localité 14]
Société [26]
[Adresse 2]
[Adresse 30]
[Localité 19]
Société [24]
TSA 11602
[Localité 11]
Mutuelle [35]
[Adresse 3]
[Adresse 28]
[Localité 13]
Société [36]
[Adresse 5]
[Adresse 29]
[Localité 18]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 31 Mai 2023 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE La cour lors du délibéré
Véronique Dellelis, Président de chambre
Catherine Convain, Conseiller
Danielle Thebaud, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 juin 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, Président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 13 décembre 2022 ;
Vu les convocations pour l'audience du 31 mai 2023 à 14h00 ;
Attendu que les appelants n'ont pas comparu ni n'ont été représentés à l'audience, sans motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'ils n'auraient pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Gaëlle Przedlacki Véronique Dellelis
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