CA Douai, 8 juin 2023, RG 23/00996

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

N° MINUTE : 23/

ORDONNANCE DE NULLITE

DE LA DECLARATION D'APPEL

du 08 juin 2023

RG N° : N° RG 23/00996 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UY7L

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 10 janvier 2023, enregistrée sous le n° 2021004814

C.E. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE MAXAM TAN MAZING ARBE

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentant : Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Maître [Z] [P] ès qualités de «Mandataire liquidateur » de la « La société MAXAM TAN SAS »

[Adresse 6]

[Localité 3]

Maître [J] [O] ès qualités de «Mandataire liquidateur » de la « La société MAXAM TAN SAS »

[Adresse 2]

[Localité 4]

Société MAXAMCORP HOLDING SL

[Adresse 7]

[Localité 1] Espagne

INTIMES

Nous, Samuel Vitse, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Marlène Tocco, greffier,

Vu la déclaration d'appel du 27 février 2023 mentionnant Maître Fiodor RILOV, avocat, en qualité de représentant de l'appelant ;

Vu l'avis adressé à cet avocat le 06 avril 2023 ;

Vu l'absence de réponse ;

Aux termes de l'article 901, 1°, du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

L'article 5, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dispose que les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

L'absence de représentation effective de l'appelant constitue une irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration d'appel et pouvant être relevée d'office comme contraire à une règle d'ordre public.

En l'espèce, la déclaration d'appel mentionne que le représentant de l'appelant est Maître Fiodor RILOV, avocat inscrit au barreau de Paris.

Il n'est pas justifié de la constitution d'un avocat ayant sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel de Douai.

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la nullité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS