CA Douai, 8 juin 2023, RG 23/01324

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-2 du CPC)

du 08 Juin 2023

N° MINUTE :

N° RG 23/01324 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZ34

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 07 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/01143

Madame [P] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

APPELANT

S.A.S. HAYET PIERRE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI

INTIME

Nous, Catherine COURTEILLE, président, assisté de Anaïs MILLESCAMPS, greffier,

Vu les articles 905 et 905-2 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 16 Mars 2023;

Vu l'avis de fixation de l'affaire adressé par le greffe en date du 04 avril 2023 en application de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 16 mai 2023 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

L'appelante a été invitée à formuler ses observations écrites au plus tard le 31 mai 2023 ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas conclu dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS