CA Rennes, 8 juin 2023, RG 22/02366

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/02366 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU5Q

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2022

Date de la saisine : 13 Avril 2022

Date de la décision attaquée : 07 AVRIL 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050252

INTIMEE

S.A.R.L. LES BRICOLES RCS de Rennes sous le numéro 815 356 209;

prise en la personne de ses gérants, domiciliés en cette qua

lité audit siège,

Représentée par Me Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210104

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93

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 02 Juin 2023 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimée accepte ce désistement et se désiste également d'instance et d'action en ce qui concerne son appel incident,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que, conformément à l'accord intervenu, chaque partie conservera la charge des frais exposés part elle au titre des frais irrépétibles et des dépens.

RENNES, le 08 Juin 2023

Pascale LE CHAMPION