CA Rennes, 8 juin 2023, RG 23/01477
Vérifier : CA Rennes, 8 juin 2023, RG 23/01477 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/01477 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSRJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2023
Date de la saisine : 10 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 16 FEVRIER 2023
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.R.L. LA CARAPATE
Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
CAP 22 SCI Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23017750
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OCME N°94
Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'intimée
' Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelante,
' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 3 mai 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 08 Juin 2023
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Pascale LE CHAMPION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.