CA Rennes, 8 juin 2023, RG 23/01828
Vérifier : CA Rennes, 8 juin 2023, RG 23/01828 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/01828 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTY3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2023
Date de la saisine : 22 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 09 FEVRIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.R.L. EGA
Représentée par Me Maxime SAHO, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.C.I. PARIS PIERRE 4
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OCME N°95
Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 12 mai 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 08 Juin 2023
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Pascale LE CHAMPION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.