CA Amiens, 9 juin 2023, RG 19/02353

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 19/00944 du : 28 Mars 2019

RG : N° RG 19/02353 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HIKA

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal d'Instance de SENLIS en date du 09 Janvier 2019 dans l'affaire portant le n° RG

SARL ZR AUTO

Représentée par Me Khadija AKHZAM, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

Mme [Z] [G] épouse [F]

Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE

INTIMEES

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE N°

Vu le jugement rendu le 09 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Senlis,

Vu la déclaration d'appel de la SARL ZR Auto en date du 28 mars 2019 ;

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens en date du 23 octobre 2019 prononçant la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile ;

Vu le courrier du greffe en date du 09 mars 2023 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ;

Vu le message de maître [K] du 10 mars 2023,

MOTIFS

Selon les articles 386, 388 et 393 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l'espèce, par ordonnance en date du 23 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance,

Cette ordonnance a été notifiée le 23 octobre 2019.

Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.

Il n'est justifié depuis par les parties d'aucune diligence de nature à caractériser leur volonté de poursuivre l'instance.

Le 09 mars 2023, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance.

Aucune pièce justificative n'est jointe au message de maître [K] faisant état d'un accord intervenu entre les parties.

Les parties ne justifient en réalité d'aucune diligence manifestant leur volonté univoque de poursuivre l'instance.

PAR CES MOTIFS,