CA Colmar, 5 juin 2023, RG 23/00121

MINUTE N° 23/306

Copie aux parties

par LRAR

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 05 Juin 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/00121 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7NL

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 14]

APPELANT :

Monsieur [D] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

INTIMÉS :

S.A. [9]

Chez [15]

[Adresse 11]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

[7]

Chez [8]

[Adresse 12]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

S.A. [6]

Chez [Localité 13] CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 05 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme MARTINO, Président,

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Mme KERIHUEL, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal de proximité de Schiltigheim, dans la procédure de surendettement ouverte à la demande de Monsieur [D] [V], maintenant les mesures élaborées par la [10] le 11 juillet 2022 ;

Vu l'appel interjeté le 26 décembre 2022 par Monsieur [V] à l'encontre cette décision ;

Vu la lettre recommandée en date du 16 février 2023, reçue le 21 février 2023, par laquelle Monsieur [D] [V] déclare annuler sa demande d'appel du jugement déféré ;

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à Monsieur [D] [V] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement et soumission de payer les frais éventuels de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS