CA Metz, 1 juin 2023, RG 22/02722

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

6 ème CHAMBRE

DOSSIER n° : N° RG 22/02722 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3PJ Minute : 23/00096

Date de saisie : 02 Décembre 2022

REFERENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 22 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00098

S.A.R.L. NACOFRA Représentée par son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 4]

assistée de Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

APPELANT

S.A.R.L. SCS BTP Représentée par son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 3]

assistée de Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Mme FLORES, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 02 Décembre 2022,

Attendu que la déclaration n'a pas été suivie des conclusions de l'appelant dans un délai de trois mois ; que celui-ci ne se prévaut pas de l'une des causes de prolongation ou d'interruption de ce délai, prévues par les articles 911-2 du code de procédure civile ou 38-1 du décret n° 91-1266 du 19/12/1991 ;

PAR CES MOTIFS :