CA Metz, 1 juin 2023, RG 23/00155
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
6 ème CHAMBRE
DOSSIER n° : N° RG 23/00155 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4O4
Date de saisie : 23 Janvier 2023
REFERENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 4], décision attaquée en date du 22 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00380
S.A.R.L. PUB POLIS Prise en la personne de son représentant légal.
sis [Adresse 5]
[Localité 2]
assistée de Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.C.I. DBW IMMO Prise en la personne de son représentant légal
sis [Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Mme FLORES, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 20 Janvier 2023,
Attendu que la déclaration n'a pas été suivie des conclusions de l'appelant dans un délai de trois mois ; que celui-ci ne se prévaut pas de l'une des causes de prolongation ou d'interruption de ce délai, prévues par les articles 911-2 du code de procédure civile ou 38-1 du décret n° 91-1266 du 19/12/1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 01 Juin 2023
Le président de chambre,
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