CA Orléans, 8 juin 2023, RG 23/00278

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

mise en etat

2ème chambre commerciale, économique et financière

e-mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 20 Janvier 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 06 Septembre 2022

Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

N° RG 23/00278 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GW7Z

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APPELANT

Monsieur [G] [O]

Représenté par Me Alain DEBENEST de la SCP LCDD AVOCATS, LISON-CROZE, DEBENEST, DEVILLERS, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE

Madame [P] [Y]

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Orléans, le 08 Juin 2023

ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

Par jugement réputé contradictoire du 6 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Blois a :

- condamné M. [G] [O] à payer à Mme [P] [Y] la somme de 57 100 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 août 2020,

- condamné M. [G] [O] à payer à Mme [P] [Y] une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [P] [Y] du surplus de ses demandes,

- condamné M. [G] [O] aux dépens de l'instance,

- autorisé la SCP Calenge Guettard Micou Durand à recouvrer directement ceux desdépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision,

- rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Suivant déclaration du 20 janvier 2023, M. [G] [O] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 14 avril 2023, M. [G] [O] demande de :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

- lui donner acte de ce qu'il se désiste de son appel formé le 20 janvier 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Blois le 6 septembre 2022,

- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Mme [P] [Y], intimée, n'a pas constitué avocat.

SUR CE :

Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, M. [G] [O] se désiste de son appel sans réserve. Mme [P] [Y], qui n'a pas constitué avocat, n'a formé ni appel incident, ni demande incidente.

Ce désistement produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement entrepris.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, M. [G] [O], auteur du désistement, supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS