CA Paris, 9 juin 2023, RG 23/00123

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 09 JUIN 2023

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° /2023, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00123 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGI4

NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors des débats ainsi que lors du prononcé de l'ordonnance.

Vu le recours formé par :

Monsieur [O] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [Z] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparants, dispensés de comparaître

Demandeur au recours,

en rectification d'une décision de la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant à :

La SELARLU [G] [S] C/O M. [W]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée

Défendeur au recours,

Par décision réputée contradictoire, statuant par mise à disposition au Greffe, après notre audience publique du 26 Mai 2023 et avoir pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 09 Juin 2023 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

****

Par requête datée du 02 février 2023, Monsieur et Madame [O] [N] ont demandé la rectification de l'erreur matérielle entachant une décision rendue le 23 janvier 2023 par la Cour d'Appel, en raison de l'erreur portant sur le dispositif de l'arrêt, la restitution de la somme telle que prévue dans l'arrêt précité devant être effectuée au bénéfice de M et Mme [O] [N]

Les parties ont été dispensées de comparaître à l'audience du 26 mai,2023 M et Mme [N] ayant fait assigner régulièrement la SELARL [G] [S] par acte d'huissier en date du 09 mai 2023

Personne ne se présente à l'audience du 26 Mai 2023.

Il convient de rectifier le dispositif de la décision en ce que la restitution de la somme de 3600 euros TTC doit être prononcée au bénéfice de M et Mme [O] [N]

PAR CES MOTIFS