CA Rouen, 9 juin 2023, RG 20/03839

N° RG 20/03839 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITRQ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 09 JUIN 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

19/201

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] du 29 Octobre 2020

APPELANTE :

Société [6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

non représentée

ayant pour conseil Me Haïba OUAISSI de la SELARL CASSIUS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 12 Avril 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. CABRELLI, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 12 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Juin 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 09 Juin 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 novembre 2020, la société [6] (la société) a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 29 octobre 2020.

Par e-mail du 2 mars 2023, le conseil de la société indique à la cour qu'elle se désiste de son appel.

Par lettre du 16 mars 2023, la [4] a indiqué ne pas s'opposer au désistement.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs