CA Toulouse, 9 juin 2023, RG 22/00004

26/05/2023

ARRÊT N° 2023/270

N° RG 22/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ORLJ

AB/AR

Décision déférée du 07 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( 19/00253)

TISSENDIE J-J

[V] [T]

C/

S.A.R.L. AUTOMOBILES SELECTION

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le 9 JUIN 2023

à Me Arnaud GONZALEZ

Me Amarande-julie GUYOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ARRÊT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

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APPELANTE

Madame [V] [T]

Chez Mme [L] [B] [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMEE

S.A.R.L. AUTOMOBILES SELECTION

prise en la personne de son gérant domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 2],

Représentée par Me Amarande-julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

Greffier, lors des débats : A. RAVEANE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre

Vu le jugement rendu le 7 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Montauban,

Vu l'appel interjeté le 31 décembre 2021, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 08 février 2023;

Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par conclusions transmises par la voie électronique le 3 mai 2023 ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS