CA Besançon, 30 mai 2023, RG 22/00596

ARRET N° 23/

Révocation OC

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 30 MAI 2023

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 23 mai 2023

N° de rôle : N° RG 22/00596 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EP53

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT

en date du 25 février 2022

Code affaire : 80A

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

APPELANTE

Madame [T] [P] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Alexis HAMEL, avocat au barreau de MULHOUSE, absent et substitué par Me Stéphanie WALDY, avocat au barreau de MULHOUSE, présente

INTIMEE

Association FRANCE VICTIMES NORD FRANCHE COMTE D'INFRACTIONS (AIAVI), sise [Adresse 2]

représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats 23 Mai 2023 :

CONSEILLERS RAPPORTEURS : M. Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties

GREFFIERS : Madame MERSON GREDLER

en présence de Mme Karine CARDOT, Greffière stagiaire

lors du délibéré :

M. Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER , Conseillère, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Mme Florence DOMENEGO, Conseillère.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 30 mai 2023 par mise à disposition au greffe.

---

Vu la déclaration d'appel transmise le 5 avril 2022 par Madame [T] [P] épouse [Y], à l'encontre d'un jugement rendu le 25 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Belfort dans le cadre du litige l'opposant à l' Association FRANCE VICTIMES NORD FRANCHE COMTE D'INFRACTIONS (AIAVI) ;

Vu les derniéres conclusions d'appelante transmises le 4 avril 2023,

Vu les derniéres conclusions d'intimée transmises le 5 avril 2023,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 6 avril 2023,

Vu la requête aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats déposée par l'appelante en date du 10 mai 2023;

Vu les conclusions de procédure de l'intimée transmises le 12 mai 2023, aux termes desquelles elle s'oppose à la révocation de l'ordonnance de clôture;

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

L'affaire ayant été appelée à l'audience collégiale du 23 mai 2023 à 14h00,

SUR CE, LA COUR

Le conseil de l'appelant sollicite un rabat de l'ordonnance de clôture.

Au soutien de sa demande, il indique que des piéces pénales concernant, notamment, le harcélement moral dont sa cliente se prévaut, viennent seulement de lui être transmises par le Parquet de Belfort ;

Ces piéces doivent faire l'objet d'un débat contradictoire entre les parties ;

Dans ces conditions, il convient d'ordonner d'office cette révocation en application de l'article 803 susvisé et de renvoyer l'affaire à la mise en état;

Les parties sont invitées à régulariser, le cas échéant, de nouvelles conclusions et ce jusqu'au 15 septembre 2023 pour l'appelante et jusqu'au 15 novembre 2023 pour l'intimée.

PAR CES MOTIFS