CA Metz, 12 juin 2023, RG 22/00187
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 23/00206
RG N° N° RG 22/00187 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVC2
Pôle social du TJ de [Localité 12]
15 Décembre 2021
17/01952
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
douze Juin deux mille vingt trois
APPELANT :
Monsieur [D] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [11] ([8])
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 13]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE
[9]
ayant pour mandataire de gestion la [10] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
TSA 39014
[Localité 5]
représentée par Mme [V], munie d'un pouvoir général
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère
Mme Carole PAUTREL, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Juin 2023, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 12 Juin 2023, par mise à dispositions au greffe.
Monsieur [D] [N] qui a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du TJ de [Localité 12] en date du 15 Décembre 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 05.04.2023;
Ce désistement est sans réserve ;
Les parties ne s'y opposent pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 12 Juin 2023, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
Le Greffier La Présidente de Chambre
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