CA Metz, 12 juin 2023, RG 22/01317
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 23/00197
RG N° N° RG 22/01317 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXXY
Tribunal Judiciaire de METZ-
Pôle social
11 Mai 2022
20/01272
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
douze Juin deux mille vingt trois
APPELANTE :
La SAS [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [X], munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Mai 2023, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 12 Juin 2023, par mise à dispositions au greffe.
La SAS [6] qui a interjeté appel d'un jugement du Pôle social en date du 11 Mai 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 16 Février 2023;
Ce désistement est sans réserve ;
L'intimée ne s'y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement s'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 12 Juin 2023, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
Le Greffier La Présidente de Chambre
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