CA Paris, 10 juin 2023, RG 23/02367

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 JUIN 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02367 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWNQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juin 2023, à 12h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélanie Thomas, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [Z]

né le 25 septembre 1988 à [Localité 1], de nationalité gabonaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 9 juin 2023 à 13h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 9 juin 2023 à 13h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, rejetant l'exception de nullité soulevée, déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 08 juillet 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 08 juin 2023, à 16h43 complété à 16h50, par M. [Y] [Z] ;

SUR QUOI,

En application de l'article L. 743-13 du même code, la demande que formule M. [Z] en ce qu'il mentionne une adresse stable et effective, en ce qu'elle pourrait s'interpréter en une demande d'assignation à résidence n'est pas recevable en l'absence de remise de son passeport aux autorités compétentes.

Pour le reste, la déclaration d'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge et se limite à reprendre les énoncés des conclusions en nullité. Or les pièces du dossier, auxquelles il a eu accès par son avocat, attestent les éléments factuels retenus par le premier juge et qui ne sont pas contestés.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS