CA Rennes, 9 juin 2023, RG 23/00577
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/00577 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOWO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2023
Date de la saisine : 25 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
S.A.S. JEN LM
Représentée par Me Typhanie BALLAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-002
INTIME
[N] [K]
Représenté par Me Martin GUICHARDON, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N° 89
Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations transmise par le greffe le 10 mai 2023,
Vu l'absence d'observations écrites de la part de la S.A.S. JEN LM,
Vu les observations de Monsieur [N] [K], notifiées par RPVA le 30 mai 2023,
Considérant que la S.A.S. JEN LM n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 25 janvier 2023 ;
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la S.A.S. JEN LM aux dépens.
Rennes, le 09 Juin 2023
Le Magistrat chargé de la Mise en État
[J] [D]
Copie exécutoire à Me Typhanie BALLAY et Me Martin GUICHARDON
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